actualités

Profession Juridique

Notaires : indication d’une fausse information dans l’acte de vente d’un bien immobilier

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12/10/2021

Autres

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

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12/10/2021

Métiers Associatifs

Insertion : implantation d’une entreprise adaptée en milieu pénitentiaire

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11/10/2021

Autres

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

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11/10/2021

Fiscal

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021

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11/10/2021