actualités

Métiers Agricoles

Producteurs laitiers : durée des contrats de vente de lait

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13/09/2017

Profession

Huissiers de justice : la diffusion de faire-part d’installation n’est pas sanctionnable

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12/09/2017

Profession

Professionnels de santé : un nouveau formulaire de déclaration des incidents

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11/09/2017

Métiers Associatifs

Sport : une simple déclaration pour les manifestations sportives sur la voie publique

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11/09/2017

Profession

Pharmaciens : précisions sur l’obligation de certification des LAD

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08/09/2017

Profession

Médecins : deux nouveaux modèles de certificats de décès

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07/09/2017