Insertion : implantation d’une entreprise adaptée en milieu pénitentiaire

Les entreprises adaptées ont jusqu’au 3 décembre 2021 pour répondre à l’appel à projets visant à leur accorder une aide de 30 000 € pour leur implantation dans un établissement pénitentiaire.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Dans le cadre d’une phase pilote mise en place pour 2 ans, ces entreprises ont désormais la possibilité d’intervenir dans 10 établissements pénitentiaires volontaires afin notamment d’offrir des solutions à des personnes détenues en situation de handicap. Pour cela, elles doivent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) valant agrément avec la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les entreprises adaptées qui ont signé un CPOM peuvent répondre à l’appel à projets du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées afin d’obtenir une aide financière de 30 000 €.

Elles doivent déposer leur candidature au plus tard le 3 décembre 2021 via le site www.demarches-simplifiees.fr.

À noter : le ministère du Travail a publié différents documents destinés à expliquer cette phase pilote d’implantation d’entreprises adaptées en milieu pénitentiaire dont une note de cadrage et un guide pratique.

© Les Echos Publishing

Plus d'articles

Les mesures sociales en suspens en l’absence de textes sur le budget 2025

L’absence de textes budgétaires pour 2025 entraîne, pour les employeurs, le maintien des taux de cotisation accidents du travail et des paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales applicables en 2024 ainsi que la fin de l’exonération des cotisations sociales sur les pourboires.

Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation

Dans la mesure où mon entreprise connaît quelques difficultés financières, j’ai demandé au tribunal de commerce à bénéficier d’une procédure de conciliation. Si, au cours de cette procédure, mon entreprise venait à se trouver en cessation des paiements, est-ce que je serais dans l’obligation de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?