Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le cadre d’une cession de parts sociales doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts de la société. Mais elle n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant. À moins que ce dernier ne soit également salarié de la société au jour de la cession. Dans ce cas, une contrepartie financière à son engagement de non-concurrence est obligatoire.
Masseurs-kinésithérapeutes : mise au point sur le statut d’« aide-kinésithérapeute »
Régulièrement interrogé sur la reconnaissance du statut d’aide-kinésithérapeute et recevant souvent des signalements pour des personnes exerçant sous ce statut, l’Ordre vient de faire une mise au point sur ce sujet.