La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par Action Logement, qui couvre, dans certaines limites, les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable. Pour être éligible à cette garantie, le locataire doit être âgé de 18 ans au minimum et de 30 ans au maximum. S’il a plus de 30 ans, il peut également en bénéficier, mais à condition d’être salarié dans une entreprise du secteur privé ou agricole, la demande de garantie Visale devant être souscrite dans les 6 mois après sa prise de fonctions (hors CDI confirmé) ou sa mutation. En outre, une condition de solvabilité doit être respectée : le loyer maximal du logement doit être égal à 50 % des ressources du locataire, dans la limite du plafond d’exclusion, défini à 1 500 € en Île-de-France et à 1 300 € dans le reste de la France. Compte tenu de son succès, la garantie Visale va évoluer. En effet, à compter de la fin du 1er semestre 2021, les actifs de plus de 30 ans, ayant des ressources inférieures à 1 500 € net par mois, pourront avoir accès à cette garantie sans autre condition. Une nouveauté qui devrait permettre aux personnes en difficulté de trouver un logement plus facilement.
Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?
La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses prérogatives d’associé.