Un arrêté a récemment modifié le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces modifications venant notamment impacter l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF). Plus précisément, l’arrêté introduit un troisième type de rémunération qui correspond aux « rémunérations appropriées, qui permettent la prestation de conseil ou sont nécessaires à cette prestation et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d’agir envers ses clients d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts ».
En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit.