Un centre médical d’ophtalmologie, créé sous forme de SELAS, souhaitait modifier ses statuts. Ce que le Conseil départemental de l’ordre des médecins lui a refusé. Il reprochait en effet aux nouveaux statuts de ne pas garantir l’indépendance professionnelle des médecins membres en autorisant que l’un des associés soit à la fois détenteur de 25,1 % des parts de la SELAS et associé majoritaire d’une SAS détenant 25 % de la SELAS. Le Conseil régional de l’ordre, de même que le conseil national, sont allés à l’encontre de la décision du conseil départemental, qui a finalement saisi le Conseil d’État.
Le Conseil d’Etat vient de rejeter lui aussi le pourvoi du Conseil départemental. Il rappelle en effet qu’on ne peut refuser d’inscrire les statuts d’une société d’exercice libéral au tableau de l’ordre que s’ils ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En l’occurrence, dans cette affaire, les statuts ne contrevenaient pas aux dispositions du Code de la santé publique en prévoyant qu’un associé détienne des parts à la fois dans la SELAS et la SAS.
Conseil d’Etat n° 374444 du 26 janvier 2015