La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) a obtenu un financement européen destiné notamment à améliorer l’annuaire européen de la profession. Concrètement, ce projet, qui prendra probablement fin d’ici deux ans, consiste à intégrer dans l’annuaire les huissiers de justice bulgares et italiens. Ce financement européen servira également à organiser des conférences en Europe (Suède, Italie, Bulgarie et Belgique) pour partager les expériences des utilisateurs de la première version de l’annuaire et sensibiliser les organisations représentatives de la profession d’huissier de justice sur l’importance d’intégrer cet annuaire. En effet, cet outil fournit aux citoyens européens, aux huissiers de justice et agents d’exécution, les informations de contact nécessaires à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre État membre. Il est à noter qu’une fois enrichi, cet annuaire professionnel sera intégré au portail de la Commission européenne.
CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.