Avocats médiateurs : mise en place d’un annuaire en ligne

Le Centre national de médiation des avocats propose, sur son site Internet, un annuaire référençant les avocats médiateurs en France.

Créé par le Conseil national des Barreaux, le Centre national de médiation des avocats permet aux particuliers et aux professionnels de trouver un avocat médiateur près de chez eux, via un annuaire disponible sur le site cnma.avocat.fr.

Rappel : une médiation peut être proposée par le juge ou demandée par les parties au cours d’une procédure judiciaire. En dehors d’une telle procédure, une médiation dite « conventionnelle » peut être mise en place d’un commun accord entre les parties à un litige (d’ordre privé, commercial ou encore professionnel) ou bien, être prévue au sein d’un contrat.

À ce jour, 260 avocats sont déjà recensés dans l’annuaire. Et ce référencement n’est pas terminé ! En effet, les avocats peuvent encore demander à y figurer dès lors qu’ils justifient :
– soit de 200 heures de formation, à savoir 140 heures de formation pratique et 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels ;
– soit de 140 heures de formation et d’expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit des 60 heures de formation pratique ;
– soit, jusqu’au 30 juin 2018, de 4 ans de pratique de la médiation et de 10 médiations.

Précision : les avocats qui souhaitent être référencés dans l’annuaire doivent déposer un dossier auprès du Centre national de médiation des avocats via leur compte e-dentitas.

© Les Echos Publishing

Plus d'articles

CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.