Espace client
Linkedin

Professionnels de santé : les nouveaux plafonds CMU-C et ACS

Deux arrêtés parus au Journal officiel qui concernent, l’un, la revalorisation de certains tarifs d’actes CMU-C et, l’autre, le plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS sur la base de ces tarifs, sont entrés en vigueur le 1 octobre 2017.

Pour rappel, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite, attribuée aux patients sous conditions de résidence et de ressources. Quant à l’ACS, l’aide pour une complémentaire santé, c’est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle), attribuée, elle aussi, sous conditions de résidence et de ressources, et qui ouvre droit au tiers-payant.

Depuis le 1er octobre, de nouveaux plafonds sont à appliquer sur certains actes. Concernant l’ACS, un arrêté datant d’avril fixe, en effet, un niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pour ses bénéficiaires. Pour la CMU-C, un arrêté de la même période indique, lui, les montants des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire.

Selon le type de contrat du patient, un reste à charge payé directement par le patient au praticien peut exister. Pour aider les professionnels à s’y retrouver, la Confédération nationale des syndicats dentaires a mis en ligne sur son site un tableau reprenant les actes, prestations et reste à charge avec les montants maximaux applicables depuis le 1er octobre.


Arrêté du 19 avril 2017, J0 du 25


Arrêté du 19 avril 2017, J0 du 25

© Les Echos Publishing

Plus d'articles

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Indice des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts…).

Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).