Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).
Pour mieux faire connaître ce dispositif aux personnes qui pourraient être concernées et afin que ceux-ci mettent en place un contrat qui respecte les dispositions légales, un document rappelant les bonnes pratiques vient d’être rédigé.
Ce guide devrait servir aussi bien aux novices qu’aux professionnels qui veulent mieux comprendre le cadre de leur exercice et les conséquences de leurs engagements contractuels, d’autant plus que la renégociation de ce contrat tous les 4 ans est obligatoire.
Pour télécharger le guide : www.entreprises.gouv.fr.