Comme vous pourrez le découvrir en lisant notre hors-série consacré à la Loi de finances, le taux de l’impôt sur les sociétés va diminuer progressivement de 33 1/3 à 28 % à l’horizon 2020. Une baisse jugée insuffisante par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) pour qui descendre au niveau des 25 % de la moyenne européenne serait la seule solution pour attirer les investissements étrangers et redonner de la compétitivité. Ce qui représenterait un effort budgétaire pour l’État de l’ordre de 4 milliards d’euros. Mais comment financer ce nouvel effort de compétitivité ?
La réponse du CPO est surprenante. Selon lui, il faudrait commencer par supprimer le taux réduit d’IS de 15 % réservé aux PME réalisant moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires pour récupérer les 3 milliards qu’il coûte. Raison invoquée : les PME n’ont pas besoin d’un tel avantage car leur rentabilité n’est pas inférieure à celle des grandes entreprises. Ainsi, les chiffres publiés par l’institution montrent que le taux d’imposition effective des PME est passé, de 2011 à 2013, de 33 à 31 %, celui des ETI de 28 à 31 %, et celui des grandes entreprises de 25 à 31 %. Une égalité de traitement qui ne peut que ravir. Même s’il est difficile de ne pas être surpris par ces chiffres puisque le même CPO nous informait, en 2009, que les TPE et PME payaient en moyenne entre 23 et 30 %, contre 8 % pour les sociétés du CAC 40 !