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Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été précisées.
Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise.
Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Depuis le 16 octobre dernier, les ostéopathes ont basculé sur le nouveau répertoire unique, le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).