Base (1) | Salarié | Employeur | Total | |
---|---|---|---|---|
Chômage | Tranches A + B | – | 4,05 % | 4,05 % |
AGS | Tranches A + B | – | 0,25 % | 0,25 % |
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. |
Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité
L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions actée par ce dernier peut valablement être engagée plus de 10 ans après le redressement.