Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret du 22 décembre 2025 a pour objectif de simplifier certaines démarches qui incombent aux professionnels de santé. Ainsi, les fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription pour le remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux, appelés « médicaments ou produits et prestations d’exception », sont supprimées. Selon le décret, cette obligation serait redondante avec d’autres sources d’information déjà disponibles.
S’appuyer sur d’autres outils et ressources existants
Par ailleurs, un arrêté publié le 29 décembre 2025 abroge également toutes les fiches d’information thérapeutique élaborées et publiées antérieurement à la publication du décret. Concrètement, l’industrie pharmaceutique n’aura plus à remettre ce document lors des activités d’information par démarchage ou de prospection visant à la promotion. Les officines pourront respecter leur obligation de vérification du respect des indications et des conditions de prescription, d’utilisation ou de remboursement, en s’appuyant sur d’autres outils et ressources existants comme les bases de données de la HAS, les informations ANSM ou encore les documents des fabricants.
Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025, JO du 24
Arrêté du 29 décembre 2025, JO du 31