Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique de votre association, qui interviendra par décret, ne jouera que pour l’avenir. Autrement dit, les avantages fiscaux dont votre association a bénéficié pour des actes passés avant la date de ce décret ne seront pas remis en cause sous réserve que leurs conditions d’application aient été effectivement réunies à la date de réalisation de ces actes. Mais à compter de cette date, votre association bénéficiera uniquement des avantages fiscaux accordés aux associations simplement déclarées.
Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis
J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Si la procédure de licenciement est menée jusqu’à son terme, mon salarié bénéficiera-t-il d’un préavis ?