Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2023.
• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.
5 décembre 2023
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2023 versés au plus tard le 30 novembre 2023.
• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).
12 décembre 2023
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2023.
15 décembre 2023
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2023.
• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2023.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2023.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2023, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2024.
• Tous contribuables : paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de 2023 (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).
25 décembre 2023
• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2022.
30 décembre 2023
• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2024.
31 décembre 2023
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2022.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en 2023 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2021 (ou en 2022 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2020.
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2022.