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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.

C’est fait ! Le Parlement a approuvé définitivement le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers d’habitation jusqu’au 1er trimestre 2024. Rappelons qu’en temps normal, les bailleurs peuvent réviser annuellement le montant du loyer de leurs locataires. Une révision qui s’effectue au moyen de l’indice de référence des loyers (IRL). Un indice qui est défini chaque trimestre par l’Insee à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois. En raison de l’inflation, les évolutions prochaines de l’IRL pourraient être brutales et mettre certains locataires en difficulté. Afin de limiter cet impact, l’IRL est ainsi plafonné à un taux fixé à :
– 3,5 % en métropole ;
– 2 à 3,5 % en Corse ;
– 2,5 % en Outre-mer.


Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799547

© Les Echos Publishing

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