Les chefs d’exploitation agricole victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 % bénéficient d’une rente.
Jusqu’alors, cette rente n’était accordée aux non-salariés autres que les chefs d’exploitation qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente totale (taux d’incapacité de 100 %).
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux est fixé après le 31 décembre 2022, cette rente leur est accordée en cas d’incapacité permanente partielle au moins égal à 30 %.
Sont concernés par cette mesure :
– les collaborateurs ;
– les aides familiaux ;
– les enfants d’au moins 14 ans participant occasionnellement aux travaux de l’exploitation.
Art. 94, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24
Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023