Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dont le montant varie selon la structure concernée. Ces montants viennent d’être revalorisés afin de tenir compte du relèvement du Smic au 1^er janvier 2026.

Ainsi, pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, depuis le 1^er janvier 2026, à :
– 24 203 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion ;
– 1 638 € pour les associations intermédiaires ;
– 13 461 € pour les entreprises d’insertion ;
– 4 837 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

À noter : ces montants sont applicables aux entreprises d’insertion et aux associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus. Avec une différence toutefois : le montant modulé correspond à 5 % du montant socle.

Arrêté du 13 avril 2026, JO du 29

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Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui hébergent des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent garantir à leurs résidents le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Une récente instruction du ministère de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées revient sur les modalités d’application de ce droit.

Un droit de visite quotidien

Les modalités du droit de visite des résidents doivent être inscrites dans le règlement de fonctionnement de l’établissement. En outre, son directeur doit, lors de l’entretien organisé lors de la conclusion du contrat de séjour, informer les résidents de ce droit et s’assurer de sa compréhension.

Afin de garantir ce droit, l’établissement doit s’organiser pour permettre à ses résidents de recevoir des visites en dehors de ses horaires d’ouverture administrative (dont le week-end) ou durant les temps de repas ou de soins. Il en découle qu’il n’est plus possible pour l’établissement de mettre en place des horaires de visites aux motifs notamment de contraintes de service ou de manque de disponibilité du personnel.

Par ailleurs, ce droit de visite quotidien s’applique sans que les résidents aient à en informer préalablement l’établissement, sauf s’ils en expriment le souhait.

À noter : les résidents ont le droit, sans devoir se justifier, de refuser des visites, même de la part de membres de leur famille.

Refuser une visite

Le directeur de l’établissement peut s’opposer à une visite si :
– elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement (état d’ébriété, comportements agressifs, conflit graves avec la famille…) ;
– le médecin ou, à défaut, un autre professionnel de santé, estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des salariés.

Toutefois, ces restrictions doivent être mises en œuvre uniquement de manière exceptionnelle et elles doivent être proportionnées et limitées dans le temps.

À savoir : les personnes dont le droit de visite n’est pas respecté (résidents ou visiteurs) peuvent en informer les autorités administratives (agence régionale de santé ou conseil départemental) ou la Défenseure des droits.

Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie

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Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, soutenir financièrement des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire portées notamment par des associations.

À ce titre, dans une affaire récente, le conseil municipal de la ville de Saint-Nazaire avait accordé à l’association de sauvetage en mer des migrants SOS Méditerranée une subvention de 10 000 €. Une décision dont un contribuable de la commune avait demandé l’annulation en justice.

Pas d’action à caractère politique

Le Conseil d’État a rappelé que les actions subventionnées par les collectivités territoriales ne doivent pas les conduire à prendre parti dans un conflit de nature politique. Aussi, celles-ci ne peuvent pas apporter leur soutien à une association dont les actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire constituent, en réalité, des actions à caractère politique, au vu de son objet social, de ses activités et de ses prises de position.

De plus, si les collectivités territoriales peuvent accorder un soutien à une association qui prend des positions dans le débat public, elles doivent néanmoins s’assurer que leur subvention sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera donc pas utilisée pour financer les autres activités de l’association. Ceci peut passer par les conditions qu’elles posent à l’association et par des engagements appropriés de cette dernière.

Dans cette affaire, la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire avait adopté la proposition du maire « de contribuer à la plate-forme des collectivités françaises pour le financement de SOS Méditerranée par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à SOS Méditerranée pour l’aider à pérenniser son action en faveur du secours en mer en Méditerranée, dans le strict respect du droit maritime international ».

Le Conseil d’État a relevé que cette délibération :
– ne posait aucune exigence quant aux modalités d’utilisation de la subvention ;
– ne prévoyait aucun contrôle spécifique de la commune permettant de s’assurer que la subvention serait utilisée exclusivement pour l’action internationale à caractère humanitaire de sauvetage en mer de l’association, à l’exclusion de ses autres activités ;
– ne comportait aucun engagement en ce sens de la part de l’association.

Constatant dès lors que le conseil municipal ne s’était pas assuré que la subvention serait utilisée exclusivement pour une action de sauvetage en mer, à l’exclusion du financement d’autres activités à caractère politique ou de son fonctionnement général, le Conseil d’État a annulé la subvention.

À noter : le Conseil d’État n’a pas demandé à l’association SOS Méditerranée de rembourser la subvention.

Conseil d’État, 17 février 2026, n° 499811

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Les associations déclarées qui emploient des salariés pour assurer un accompagnement et de l’aide aux personnes âgées dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés.

Jusqu’alors, cette exonération s’appliquait sur les rémunérations des aides à domicile qui intervenaient auprès des personnes ayant atteint l’âge de 70 ans. Mais un récent décret a fait passer cet âge à 80 ans pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1^er janvier 2026.

À noter : pour les couples, l’exonération s’applique dès lors que l’un de ses membres a atteint 80 ans.

Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, JO du 10

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Selon une récente étude publiée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le prix moyen d’une chambre individuelle (hors soins médicaux et tarif dépendance) dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a progressé de 4 % en 2024. Ainsi, ce prix moyen journalier s’élevait à :
– 66 € pour une chambre habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;
– 98,25 € pour une chambre non habilitée à l’ASH.

Les établissements privés non lucratifs (associations, fondations…) appliquaient des tarifs moyens de 68,63 € pour une chambre habilitée à l’ASH et de 81,58 € pour une chambre non habilitée. Des tarifs plus chers que ceux pratiqués dans les Ehpad publics (respectivement 64,64 € et 69,46 €), mais généralement moins onéreux que ceux proposés dans les établissements privés lucratifs (respectivement 65,43 € et 105,50 €).

Précision : 98 % des places sont habilitées à l’ASH dans les Ehpad publics et 82 % le sont dans les établissements privés non lucratifs, contre seulement 10 % dans les établissements privés lucratifs. Le prix des chambres habilitées est fixé annuellement par le conseil départemental alors que celui des chambres non habilitées est déterminé librement par l’Ehpad.

Entre 2 200 et 2 600 € par mois dans un Ehpad privé non lucratif

Le prix moyen mensuel d’une chambre seule en Ehpad (hébergement et tarif dépendance) s’élevait, en 2024, à 2 164 € pour une chambre habilitée à l’ASH et à 3 128 € pour une chambre non habilitée.

Ces prix variaient toutefois selon le statut juridique de l’établissement :
– dans les Ehpad publics : 2 125 € pour une chambre habilitée et 2 267 € pour une chambre non habilitée ;
– dans les Ehpad privés non lucratifs : respectivement 2 242 € et 2 630 € ;
– dans les Ehpad privés lucratifs : respectivement 2 139 € et 3 345 €.

Ces tarifs moyens différaient également selon la situation géographique de l’Ehpad. Sans surprise, ils étaient plus élevés en région parisienne (à Paris, 2 921 € pour une chambre habilitée à l’ASH et 5 106 € pour une chambre non habilitée) qu’en milieu rural (respectivement 1 899 € et 2 142 € dans l’Aveyron).

CNSA, Repères statistiques, n° 27, mars 2026

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L’Office français de la biodiversité a lancé l’appel à projets Mission Nature destiné à soutenir financièrement des projets de restauration des écosystèmes (terrestres, aquatiques continentaux, littoraux ou marins) portés par des associations agréées de protection de l’environnement et des fondations reconnues d’utilité publique.

Les associations et fondations doivent présenter un projet, d’une durée maximale de 36 mois, qui doit de préférence permettre de supprimer une ou plusieurs pressions ayant un impact négatif sur le milieu (renaturation des sols, ré-ensauvagement…) et d’assurer, le cas échéant, la sécurisation foncière ou l’encadrement des activités susceptibles d’engendrer des pressions et la pérennité du résultat obtenu (acquisition, contractualisation, obligation réelle environnementale, baux ruraux à clause environnementale…).

Concrètement, ces projets peuvent consister notamment en :
– la restauration d’habitats et de leurs continuités écologiques ;
– la restauration de milieux fortement dégradés ;
– des actions permettant la restauration passive de certains écosystèmes et/ou la préservation de certaines populations ;
– des actions de désartificialisation ;
– des actions de restauration de la fonctionnalité écologique d’écotones entre différents types de milieux (secs, humides, aquatiques, marins).

Le montant de la subvention versée pour chaque projet est compris entre 50 000 € et 990 000 € et peut couvrir jusqu’à 80 % de son budget.

En pratique : les dossiers de candidature doivent être déposés d’ici le 7 mai 2026 sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Les résultats seront annoncés au mois de juillet.

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Les particuliers qui ont recours à des associations fournissant des services à la personne à domicile (garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petits travaux de jardinage…) bénéficient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses engagées, retenues, en principe, dans la limite de 12 000 € par an.

Normalement, les services rendus aux particuliers à l’extérieur de leur domicile n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt, sauf lorsqu’ils sont compris dans un « ensemble de services » incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemples : constituent des services rendus à l’extérieur du domicile éligibles au crédit d’impôt notamment l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, la collecte et livraison à domicile de linge repassé ou la livraison de repas ou de courses à domicile.

Des précisions sur la notion d’ensemble de services

La loi de finances pour 2026 est venue préciser que pour constituer un ensemble de services, ceux-ci doivent être fournis au particulier par une même association. Par ailleurs, le montant annuel des dépenses réalisées par le particulier pour des services fournis à l’extérieur de son domicile ne doit pas dépasser, pour chaque ensemble de services, celui des dépenses faites pour des activités effectuées à ce même domicile.

Par ailleurs, la livraison de repas à domicile est désormais assimilée à un service rendu au domicile du particulier lorsqu’elle est effectuée au profit :
– de personnes âgées ou handicapées ;
– de personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Autrement dit, elle ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne même si elle n’est pas incorporée dans un ensemble de services.

À noter : ces nouveautés s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.

Article 29, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

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Depuis le 1^er janvier 2025, tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent, après en avoir informé le conseil départemental, faire le choix de mettre en place des tarifs d’hébergement plus élevés pour leurs résidents ne relevant pas de l’ASH. Dans ce cadre, les Ehpad appliquent, pour les bénéficiaires de l’ASH, le tarif d’hébergement fixé par le département et ils déterminent librement le prix des chambres accueillant des résidents qui ne bénéficient pas de cette aide. Sachant qu’à prestations identiques, l’écart entre ces deux tarifs ne peut pas être supérieur à 35 %.

À noter : le département peut fixer cet écart à un taux inférieur à 35 % pour maintenir une offre d’hébergement accessible.

Une déclaration avant le 31 mars

Les Ehpad qui mettent en place cette pratique doivent, chaque année avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’ASH accueillis.

Lorsque le conseil départemental constate une diminution de plus de 25 % de la part des bénéficiaires de l’ASH accueillis, l’Ehpad ne peut maintenir des tarifs différenciés que s’il conclut une convention d’aide sociale fixant, pour 5 ans maximum, des objectifs en matière d’admission de bénéficiaires de l’ASH. Cette baisse est appréciée en comparant, tous les 3 ans, la part moyenne des bénéficiaires de l’ASH sur les 3 derniers exercices et celle sur les 3 exercices qui les précèdent.

Précision : cette mesure ne concerne pas les établissements qui, lors de la mise en place des tarifs différenciés, avaient accueilli en moyenne au cours des 3 exercices précédents moins de 10 % de ces bénéficiaires.

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Les groupements d’employeurs, constitués sons forme d’associations ou de sociétés coopératives, embauchent des salariés afin de les mettre à la disposition de leurs entreprises adhérentes. Ce prêt de main-d’œuvre peut-il faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès de l’entreprise adhérente ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une entreprise avait eu recours à un intérimaire via une entreprise de travail temporaire dans le cadre de plusieurs contrats de mission pour une durée de près d’un an. Environ un an et demi plus tard, elle avait fait appel au même salarié mais cette fois via un groupement d’employeurs dont elle était adhérente. Quelques mois après la fin de sa dernière mission, le salarié avait saisi la justice afin de voir requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès de cette entreprise l’ensemble des contrats de mission et des contrats conclus via le groupement d’employeurs.

Pas de requalification en CDI des contrats conclus via un groupement d’employeurs

La Cour d’appel avait fait droit à cette demande. En effet, elle avait estimé que le premier contrat de mission n’était pas justifié par un accroissement temporaire d’activité au sein de l’entreprise utilisatrice, ce qui entraînait la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle (contrats de mission et contrats conclus via le groupement d’employeurs) en un CDI débutant le 1^er jour de ce contrat. Une relation contractuelle dont le terme devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit pour le salarié à des indemnités, notamment, de licenciement.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Selon elle, le salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs au sein d’une entreprise adhérente ne peut pas demander la requalification de son contrat en CDI auprès de cette dernière. Aussi, dans cette affaire, seuls les contrats de mission conclus avec l’entreprise de travail temporaire pouvaient faire l’objet d’une requalification en CDI.

En pratique : cette solution a eu pour effet de réduire la durée de la relation contractuelle requalifiée en CDI de 38 à 13 mois, diminuant ainsi le montant des indemnités devant être versées au salarié par l’entreprise utilisatrice.

Cassation sociale, 18 février 2026, n° 24-16234

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Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce taux de 66 % est porté à 75 % lorsque le don est effectué au profit d’une association :
– qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux à ces personnes (dons « Coluche ») ;
– qui, à titre principal et gratuitement, accompagne les victimes de violences domestiques ou contribue à favoriser leur relogement.

Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant. Or ce plafond, fixé jusqu’alors à 1 000 €, a été revalorisé à 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025.

Autrement dit, les particuliers qui consentent des dons à ces organismes bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 2 000 €. La fraction des dons dépassant 2 000 € ouvre droit, quant à elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À savoir : les dons Coluche et ceux contre les violences domestiques sont retenus dans la même limite de 2 000 €.

Art. 28, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

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