Avril 2026 – semaine 15

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Avril 2026 – semaine 14

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Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2026.

4 juin 2026

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2025 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 974/976.

5 juin 2026

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 versés au plus tard le 31 mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

11 juin 2026

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2026.

15 juin 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mai 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l’acompte de CFE 2026 (sauf mensualisation ou prélèvement à l’échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2026 avec le relevé n° 1329-AC.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2026 et, le cas échéant, de l’acompte relatif à la taxe 2027.

30 juin 2026

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour 2026 (jusqu’au 30 septembre pour la CFE), avec effet à compter de juillet 2026.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d’option pour 2026.

• Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration, sur le site www.impots.gouv.fr, des changements d’occupation de ces locaux au 1^er janvier 2026 ou depuis votre dernière déclaration.

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Avril 2026 – semaine 14

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Mars 2026 – semaine 13

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Mars 2026 – semaine 13

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Mars 2026 – semaine 13

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Oui, selon la loi, la banque est tenue d’informer la personne qui s’est portée caution, chaque année avant le 31 mars, du montant de la somme garantie par le cautionnement, ainsi que des intérêts, restant dus au 31 décembre de l’année précédente. À défaut, elle perdrait le bénéfice de cette garantie sur les intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Elle ne pourrait donc pas réclamer ces intérêts à la caution en cas de défaillance de la société.

Et sachez que cette obligation d’information doit être respectée par la banque même si, comme dans votre cas, la personne qui s’est portée caution pour une société est le ou l’un des dirigeants de cette société connaissant donc parfaitement bien la situation de celle-ci.

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Mars 2026 – semaine 12

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En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui en a l’usage. Étant précisé que votre nom doit également apparaître sur l’avis de taxe foncière. Mais cette indication n’a pas pour effet de vous rendre solidaire de l’usufruitier pour le paiement de l’impôt. Sachez toutefois que, selon les relations que vous entretenez avec l’usufruitier, vous pouvez établir avec lui une convention visant à vous répartir le montant de cette taxe.

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